Droit immobilier

Le notaire dispose d’un monopole en matière de transactions immobilières prévu par le code civil, il jour un rôle central et incontournable dans toutes transactions immobilières.

Son rôle est d’authentifier les actes qu’il rédige.

En sa qualité d’officier public, il garantit la sécurité juridique des actes qu’il reçoit et il protège les intérêts de toutes les parties.

Il s’assure de l’efficacité juridique des actes et il sécurise les transactions immobilières pour l’acheteur et le vendeur. Il procède à toutes les vérifications préalables (capacité, état civil, titre de propriété, servitudes, hypothèques …).

Le notaire conseille également les parties sur les modalités d’acquisition (SCI, indivision …) mais également sur les différentes formes de ventes immobilières (viager, réserve du droit d’usage et d’habitation, démembrement de propriété …).

Le notaire sécurisé également les fonds liés à la vente, le prix de vente, qu’il reçoit en sa comptabilité et qu’il reverse au vendeur afin d’assurer un paiement effectif du prix.

Le notaire perçoit les taxes pour le compte de l’état, du département et de la commune, appelés droits de mutation à titre onéreux et il procède à la publication des transactions immobilière auprès du service de la publicité foncière compétente.

Faire appel à son notaire c’est bénéficier d’une expertise juridique fiable, d’un accompagnement personnalisé et de la garantie d’une transaction en toute sécurité pour votre achat ou vente immobilière.