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Cession et parts de sociétés à prépondérance immobilière : du changement !
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui sera très prochainement promulguée* (après la décision […]
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Recul du trait de côte : le décret du 15 avril 2026
Le décret du 15 avril 2026 et l’arrêté pris le même jour viennent préciser le dispositif de consignation instauré par […]
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Plus-value immobilière et majoration du prix d’acquisition
L’article 150 VB II 4° du Code général des impôts prévoit que pour déterminer la plus-value immobilière, le prix d’acquisition […]
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Rehaussement temporaire du déficit foncier pour travaux de rénovation énergétique
Le I de l’article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a […]
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Apostille et légalisation
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille devient une compétence donnée au notariat. L’organisation de […]
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Le PTZ
La loi de finances pour 2025 remanie le prêt à taux zéro (PTZ), le rendant plus accessible et plus flexible, […]
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