Le décret du 15 avril 2026 et l’arrêté pris le même jour viennent préciser le dispositif de consignation instauré par la loi Climat et Résilience afin d’anticiper les effets du recul du trait de côte. Ce mécanisme vise les constructions situées dans les zones exposées à l’érosion à un horizon de 30 à 100 ans, identifiées dans les documents d’urbanisme.
Pour rappel, la loi Climat et résilience de 2021 impose au propriétaire de telles constructions de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état. Ces travaux sont en effet rendus obligatoires par cette même loi lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de trois ans (article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme). L’objectif de ce dispositif de consignation, est de « garantir le caractère effectif de cette démolition puis remise en état, et d’éviter que le coût de celle-ci ne pèse sur les collectivités en cas de défaillance du propriétaire ».
Le décret encadre précisément la procédure d’autorisation d’urbanisme. Il impose que le montant de la consignation soit mentionné dans la décision administrative et introduit un régime dérogatoire selon lequel le silence de l’administration vaut rejet, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif.
Par ailleurs, le texte détaille les modalités de consignation et de déconsignation. La restitution des fonds intervient par tranches en fonction de l’avancement des travaux de démolition et de remise en état, sous le contrôle du maire, qui dispose d’un délai de trois mois pour vérifier leur conformité.
L’arrêté complète ce dispositif en fixant une méthode de calcul précise de la somme à consigner. Celle-ci repose sur des formules intégrant la surface, la typologie du bâtiment, les matériaux, les caractéristiques du terrain et la localisation géographique, afin d’évaluer au plus près les coûts réels.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones exposées au recul du trait de côte.