Tarifs et honoraires
Secteur libre : honoraires - Tarif applicable
- Rédaction avant-contrats (compromis, promesse de vente) : 333,33 € HT
- Rédaction procurations sous seings privés : 50 € HT
- Rédaction procurations sous seings privés avec système de vérification d’identité électronique : 75 € HT
- Dépôt de testament olographe : 90 € HT par testament (en ce non compris les frais d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés).
- Cession de fonds de commerce, fonds artisanal : 2,00% HT du montant du prix de cession (avec un minimum de 1 800 € HT), en ce non compris les frais d’enregistrement et de formalités postérieures (JAL, BODACC, mise en sommeil, radiation, mise en activité, immatriculation…)
- Cessions de parts de sociétés : 2,00% HT du montant du prix de cession (avec un minimum de 1 800 € HT), en ce non compris les frais d’enregistrement et de formalités postérieures (JAL, BODACC, mise en sommeil, radiation, mise en activité, immatriculation, mise à jour des statuts…)
- Rédaction Statuts sociétés : 1 000 € HT (hors frais d’immatriculation et formalités au greffe du tribunal de commerce, JAL…)
- Baux commerciaux et renouvellement : 1 mois de loyer HT avec un minimum de 800 € HT
- Convention de quasi-usufruit : 1,5% HT du montant objet de la convention avec un minimum de 1 000 € HT
- Rendez-vous de conseils : offert
- Etude patrimoniale avec synthèse papier ou numérique remis au client : 1 500 € HT
- Provision à verser pour l’ouverture de tout nouveau dossier : 600 €