La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille devient une compétence donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie ces dernières années pour devenir effective en 2025.
Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, compétence a été donnée au notaire. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024.
A compter du 1er mai 2025 les Notaires de France, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux.
Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
La légalisation et l’apostille attestent les informations suivantes :
- La véracité de la signature,
- La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi,
- Si nécessaire, l’identité du sceau ou du timbre mentionné sur l’acte
En pratique, la légalisation et l’apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.